Conditions générales de vente de JUGETSUDO BY MARUYAMA NORI

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 15 juin 2020

1. INTRODUCTION

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société de droit étranger KABUSHIKI KAISHA MARUYAMA NORI TEN, ayant comme nom commercial : JUGETSUDO BY MARUYAMA NORI, au capital de 10 000 000 yens, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 192 384, dont le siège social est situé 1 23 Akashicho Chuo-ku, Tokyo, Japon et dont l’établissement principal en France est situé 95 rue de Seine, 75006 Paris (ci-après ‘’ la Société ’’)

1. Son numéro de téléphone est le +33 (0) 1 46 33 94 90, son adresse de courrier électronique est chumon@maruyamanori.com et son numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR94480192384.

1. La Société est éditrice du site internet www.jugetsudo.fr (ci-après le « Site »).

1. La Société propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’), ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, la possibilité de commander sur le Site du thé, des accessoires et produits relatifs au thé, des pâtisseries ( ci-après les ‘’ Produits ‘’) et des chèques cadeaux pour des ateliers en lien avec le thé ( ci-après les ‘’ Chèques cadeaux ‘’). 

• APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

• Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits et Chèques cadeaux tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de Produits et Chèques cadeaux passée sur le Site par le Client.

• Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

• La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

• MOYENS TECHNIQUES

• Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits et Chèques cadeaux sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

• CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

• Afin de passer Commande, le Client a la possibilité de créer un compte personnel sur le Site.
  • Soit le Client crée un compte utilisateur sans passer de Commande. Dans ce cas, seule une adresse email lui sera demandé. Le mot de passe par défaut sera généré par le Site et envoyé par email. Le Client pourra ensuite se connecter et changer le mot de passe.
  • Soit le client crée un compte et passe une Commande avec son compte. Dans ce cas, il lui sera demandé son Prénom, Nom, Genre, Nom de l’entreprise le cas échéant, numéro de TVA le cas échéant, pays, adresse postale, numéro de téléphone. Son adresse email sera prérenseignée puisqu’enregistrée lors de la création du compte. Les informations de paiement lui seront également demandées (CB, virement, chèque selon son choix).
  • Soit le client effectue une Commande sans créer de compte au préalable. Dans ce cas son Prénom, Nom, Genre, Nom de l’entreprise le cas échéant, numéro de TVA le cas échéant, Pays, adresse, téléphone et adresse email lui seront demandés. Les informations de paiement lui seront également demandées (CB, virement, chèque selon son choix).
  • Soit le client est un professionnel et crée un compte professionnel. Dans ce cas il lui sera demandé pour la création du compte les informations suivantes : Prénom, Nom, Téléphone (facultatif), Email, nom de société (facultatif), et un mot de passe.
    Lorsqu’il passera une Commande, il devra ajouter Genre, Pays, adresse, Numéro de TVA. Les informations de paiement lui seront également demandées (CB, virement, chèque selon son choix).

• Le Client s’engage à communiquer au Site des informations valides, sincères, complètes et à jour.

• Le Client s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits des personnes tierces et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, données personnelles et à leurs images.

• Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera un lien qui lui permettra de changer son mot de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

• COMMANDE DE PRODUITS ET DE CHEQUES CADEAUX SUR LE SITE

• Le Client sélectionne le ou les Produit(s) et le ou les Chèque(s) cadeau(x) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

• Les caractéristiques principales des Produits et Chèques cadeaux, sont présentées sur le Site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

• Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produit(s) et/ ou du ou des Chèque(s) cadeau(x) que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

• Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou toute autre formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

• Après acceptation des CGV et validation de la Commande, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable, sauf exercice du droit de rétractation.

• Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées aux présentes.

• PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

• Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits et Chèques cadeaux, en euros et toutes taxes comprises.

• Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

• La Commande des Produits et de Chèques cadeaux sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement peut être réalisée au jour de la Commande par le Client par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.

• En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être libellé au nom de Jugetsudo By Maruyama Nori. Le chèque doit être envoyé avec la copie de l’email de confirmation de Commande à l’adresse suivante : Jugetsudo By Maruyama Nori, 95 rue de Seine, 75006 Paris, France. La Société procédera à la livraison du ou des Produit(s) ou à la confirmation du ou des Chèque(s) cadeau(x) à réception du chèque. En cas de non-réception du chèque dans le délai de 15 (quinze) jours à partir de la Commande, la Société enverra un courriel d’annulation de la Commande au Client.

• Le Site utilise l’interface de paiement BNP PARIBAS (MERCANET). Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement chiffrée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

• Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

• La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

• DISPONIBILITE DES STOCKS ET RESERVATION DES ATELIERS POUR LES CHEQUES CADEAUX

• Le ou les Produit(s) est/sont proposé(s) et livré(s) dans la limite des stocks disponibles.

• En cas de Commande rencontrant une rupture de stock, la Société contactera dans les meilleurs délais le Client afin de lui proposer le report de la livraison du ou des Produit(s) commandé(s) dès réassort ou le remboursement.  

• Outre le remboursement du prix du ou des Produit(s) indisponible(s), la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

• Les Chèques cadeaux ne sont utilisables que pour les sessions prévues par la Société, à savoir le samedi ou sur prise de rendez-vous. Le Client devra contacter la Société afin de connaître les dates d’utilisation disponibles pour l’utilisation des Chèques cadeaux et prendre rendez-vous.

• 8.     LIVRAISON

• Le ou les Produit(s) proposé(s) peuvent être livré(s) dans les pays suivants : la France métropolitaine, l’ensemble des pays de l’UE, le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse et les Etats-Unis.
  • Concernant la livraison des Produits en dehors de l’Union Européenne, le Client devra s’acquitter de toutes taxes applicables (le cas échéant, droits de douanes, TVA ou toute autre taxe l’applicable).
  • Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du Service client de la Société. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

• La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

• En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

• DÉLAIS DE LIVRAISON

• Les Produits sont expédiés au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la passation de la Commande/ la réception du paiement par chèque. 

• Les livraisons sont expédiées par Colissimo dans les délais suivants :

En France métropolitaine :

• Colissimo : Livraison en 2 à 10 jours ouvrés à compter de l’expédition

Hors France Metropolitaine:

• Colissimo international : 5 à 15 jours ouvrés à compter de l’expédition

• Réclamations auprès du transporteur

• Le Client dispose d’un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de Produit manquant ou de dégradation.

• Si la réclamation auprès du transporteur n’aboutit pas, le Client peut alors contacter la Société par téléphone au +33 (0)1 46 33 94 90 ou à l’adresse mail chumon@maruyamanori.com.

1. SERVICE CLIENT

1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

1. Le Service Client de La Société est accessible du lundi au samedi de 10h30 à 18h30 en utilisant les coordonnées suivantes :

• Téléphone : +33 (0) 1 46 33 94 90
• email : chumon@maruyamanori.com

1. GARANTIES LÉGALES

7.1 : Garanties légales :

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : chumon@maruyamanori.com, ou par courrier à l’adresse suivante :95 rue de Seine, 75006 Paris, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aura été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société remboursera le Client. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

1. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DE LA SOCIETE

1. Obligations à la charge du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et déclare expressément avoir reçu de la Société toutes les informations et tous les conseils nécessaires à l’utilisation des Produits et Chèques cadeaux.

Le Client s’engage à ne porter, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, atteinte à la réputation de la Société, aux Produits et Chèques cadeaux.

1. Obligations à la charge de la Société

Dans le cadre du présent Contrat, la Société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de la Commande, dans la limite des stocks disponibles et sessions ouvertes concernant les Chèques cadeaux.

1. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé ou de la Commande du Chèque cadeau pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

1. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut utiliser le formulaire en annexe des CGV en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 95 rue de Seine, 75006 Paris ou par courrier électronique à l’adresse suivante : chumon@maruyamanori.com.

1. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

1. Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent Contrat, à l’adresse suivante : 95 rue de Seine, 75006 Paris. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s). Les frais de retour du ou des Produit(s) seront remboursés par la Société dans les seuls cas où le ou les Produit(s) livré(s) est/sont différent(s) de celui/ceux qui a(ont) été commandé(s) ou si le colis est endommagé.

1. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer ses Produits et/ ou Chèques cadeaux.

1. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produit(s) et/ ou du ou des Chèque(s) Cadeau(x) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. 

1. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s).

1. Absence de droit de rétractation pour les Chèques cadeaux ayant été utilisés avant la fin du délai de rétractation :

1. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation,  le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation pendant la période des quatorze (14) jours s’il souhaite que le Chèque cadeau soit utilisé avant la fin du délai de rétractation.

1. RESPONSABILITÉ

1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure tel que défini aux présentes, du fait d’un tiers ou du fait du Client.

1. DONNEÉS PERSONNELLES

1. La Société respecte les dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment la Loi Informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »).
   1. Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité disponible au lien suivant : https://www.jugetsudo.fr/politique-de-confidentialite/ .  

1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

1. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV entre un Client professionnel et la Société, les tribunaux du ressort du siège social de la Société seront compétents.

1. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client consommateur pourra décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra prendre contact avec : MEDICYS : https://medicys-consommation.fr : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

1. Le Client est informé que :
2. Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
3. La demande devra être fondée et légitime.

1. Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un (1) an suivant sa réclamation écrite à la Société.

1. Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

1. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. 

1. DISPOSITIONS GENERALES

1. Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

1. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

1. Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du Code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

9

formulaire de rétractation

À l’attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.